Conditions générales de vente applicables à compter du 16 Avril 2024.
Article 1 – Contenu et domaine d’application
La société AU FIL DE LYNA, numéro de Siret 97750863900019, domiciliée au 32 Route de Marspich 57180 Terville, propose à la vente des bavoirs manches longues, tabliers de cuisine pour enfant ainsi que des jouets.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société AU FIL DE LYNA, représentée par et son client, personne physique ou morale de droit privé ou public.
Ces conditions prévalent sur toutes les autres conditions générales qui pourraient leur être opposées. Ainsi, tout devis accepté par le client implique son adhésion, sans réserve, à l’ensemble des présentes conditions générales.
La société AU FIL DE LYNA se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes dans les conditions particulières (ex : devis).
Article 2 – Devis et tarifs
Devis : Après analyse du besoin du client, la société AU FIL DE LYNA établit un devis personnalisé. Tout devis est gratuit et valable un mois à compter de sa date d’émission. Au-delà de cette période, la société AU FIL DE LYNA n’est plus tenue par les termes de son offre.
En effet, le devis inclut les seules prestations et produits qui y sont décrits, à l’exclusion des prestations imprévues imposées par des règlements de copropriété, des règles d’urbanisme, des mesures de sécurité ou toute demande complémentaire du client, qui feront l’objet d’un devis complémentaire.
Tarifs : Les prix des marchandises, matériaux et prestations évoluent en fonction des quantités commandées et des cours des matériaux (tissus, matériels…). Les tarifs indiqués dans le devis sont ceux en cours le jour de la prise de commande. Ils sont établis en euros, calculés hors taxes et majorés du taux de TVA en vigueur.
Rabais et ristournes : Les rabais et ristournes éventuels, indiqués dans le devis, sont liés aux résultats de la société ou à la prise en charge par le client de certaines prestations.
Article 3 – Propriété intellectuelle
Les devis, patrons et documents de toute nature remis ou envoyés par la société AU FIL DE LYNA restent toujours son entière propriété. Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans l’autorisation écrite de la société AU FIL DE LYNA.
Article 4 – Commande
La commande est validée dès réception par la société AU FIL DE LYNA des éléments suivants :
– un exemplaire du devis portant date, signature, mention manuscrite « Bon pour accord », cachet éventuel de la société cliente,
– CGV revêtues de la mention manuscrite « Lu et approuvé »,
– paiement de l’acompte convenu, soit 40% du montant indiqué dans le devis, TVA incluse.
Article 5 – Réalisation des travaux
La société AU FIL DE LYNA peut sous-traiter tout ou partie de son marché.
La société AU FIL DE LYNA est assurée pour la couverture des risques mettant en jeu sa responsabilité.
Les devis, patrons et documents de toute nature remis ou envoyés par AU FIL DE LYNA restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande. Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de AU FIL DE LYNA.
Le délai de réalisation des confections est prévu dans les conditions particulières (devis). Le délai d’exécution commence à courir à compter de la réception par la société AU FIL DE LYNA de l’acompte à la commande et de l’obtention des autorisations d’urbanisme éventuelles.
Toutes confections non prévues explicitement dans le devis sont considérés comme travaux supplémentaires et donnent lieu, avant leur exécution, à la signature d’un avenant mentionnant le prix de ces nouveaux travaux et, le cas échéant, le nouveau délai d’exécution.
En cas d’urgence, la société AU FIL DE LYNA est habilitée à prendre toutes les dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le client.
Article 6 – Livraison
En tant qu’acheteur, vous pouvez choisir parmi les options de livraison mentionnées et le moment qui vous convient le mieux. AU FIL DE LYNA ne peut être tenu responsable de perte, dommage causé pendant le transport ou dû à tout retard indépendant de sa volonté.
Vous pouvez récupérer votre commande gratuitement au local d’AU FIL DE LYNA.
Actuellement, AU FIL DE LYNA livre uniquement en France métropolitaine.
Article 7 – Force majeure
La responsabilité de la société AU FIL DE LYNA ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil : un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
Article 8 – Modalités de paiement et clause de réserve de propriété
Sauf mention contraire dans les conditions particulières, le client devra verser un acompte de 40% du montant global de la facture lors de l’enregistrement de la commande. Le solde est facturé par la société AU FIL DE LYNA à réception des prestations.
Les règlements s’effectuent par Paypal, virement , cartes bancaires ou en espèces. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
La société AU FIL DE LYNA conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoire. Le client doit conserver les marchandises et notamment préserver les marquages d’identification.
Article 9 – Retard de paiement et non-paiement
Tout retard de paiement par rapport à la date de règlement convenue entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réception des prestations. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Par ailleurs, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard de la société AU FIL DE LYNA d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
En cas de résiliation unilatérale du fait du client dans un délai de moins de 24h avant la livraison, et sauf cas de force majeure, le montant des acomptes versés sera conservé par la société AU FIL DE LYNA à titre d’indemnisation, sans préjudice des frais supplémentaires qui pourraient être dus, sur justificatif, tels que coût des matériaux et matériels commandés ou fabriqués.
Article 10 – Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l’exception des frais de retour. Ce délai est de quatorze jours francs à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de service.
Article 11 – Modalités de retour
AU FIL DE LYNA accepte les retours sous 7 jours si les articles n’ont pas été utilisés, modifiés, lavés ou autrement manipulés. Les articles doivent être retournés dans leur emballage d’origine. Les articles ne peuvent être retournés à la société AU FIL DE LYNA sans le consentement écrit préalable d’AU FIL DE LYNA et sont soumis à des frais de retour.
Article 12 – Respect des consignes d’utilisations des produits
Les consignes mentionnées sur les étiquettes de marquage doivent être respectées.
Article 13 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées par la société AU FIL DE LYNA (nom, prénom, société, numéros de téléphone, adresse mail) sont enregistrées dans son fichier clients. Ces informations sont nécessaires à l’exécution du contrat et sont utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client, le traitement des commandes et la promotion des services de la société AU FIL DE LYNA. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat et à l’accomplissement par la société AU FIL DE LYNA de ses obligations réglementaires et légales.
De plus, la société AU FIL DE LYNA s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, et à n’envisager aucun transfert des données vers des pays hors de l’Union européenne.
Conformément aux dispositions règlementaires et légales applicables, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant Madame LECARME Coraline, gérant de la société AU FIL DE LYNA et responsable de la protection des données.
Enfin, la société AU FIL DE LYNA assure la sécurité des données de ses clients par l’utilisation de logiciels certifiés et de procédés rigoureux et par la sécurisation de ses locaux physiques.
Article 14 – Litiges, médiation et tribunal compétent
Avant toute action judiciaire, la société AU FIL DE LYNA et le client s’engagent à tenter de résoudre tout litige éventuel par la voie amiable. Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tout litige relatif à l’interprétation des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le seul tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de la société AU FIL DE LYNA.